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Conditions générales de vente

Boutique en ligne - https://lesricamouches.com/ 

ARTICLE 1 – GENERALITES 

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société Les Ricamouches, Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 5.000,00 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 909 180 663, ayant son siège social sis 10 rue Saint-Symphorien – 22370 Pléneuf-Val-André, prise en la personne de sa Gérante, Madame Amélie CARFANTAN, et, d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet https://lesricamouches.com/ (ci-après la « Boutique en ligne »), ci-après dénommé le « Client ».

1.2. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations des Parties, aucune autre condition ne pouvant s’intégrer à celles-ci. En ce sens, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa Commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil.

1.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation d’une Commande, sauf dispositions légales contraires. Elles sont accessibles sur le site internet https://lesricamouches.com/ et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

1.4. Les CGV sont conclues, suivant leur acceptation, pour l’entière durée de l’exécution de toute Commande réalisée sur la base desdites CGV et des éventuelles garanties associées aux Produits concernés par la Commande.

1.5. Les Ricamouches se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV, les modifications étant applicables dès leur mise en ligne.

1.6. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

1.7. Dans les présentes CGV, les termes utilisés avec une majuscule ont, sauf stipulation contraire, la signification qui leur est donnée dans le présent document.

ARTICLE 2 – OBJET 

2.1. Les CGV édictent les règles applicables à la vente des Produits distribués par Les Ricamouches, présentés et mis en vente à distance sur le site internet https://lesricamouches.com/ (ci-après la « Boutique en ligne »), décrits à l’Article 5 des présentes CGV.

Les CGV ne s’appliquent notamment pas à des achats effectués par téléphone, courriel ou en magasin physique qui sont soumis à des conditions de vente spécifiques.

2.2. Les CGV ne concernent que les achats effectués par des Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute Livraison hors de France, il convient d’adresser un message à Les Ricamouches à l’adresse [email protected]. 

ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES

3.1. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation. 

3.2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : 

  • Les caractéristiques essentielles du Produit ;
  • Le prix du Produit et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel Les Ricamouches s’engage à livrer le Produit, quel que soit son prix ;

3.3. Les Ricamouches communique également au Client les informations suivantes :

  • Sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

  • Les modalités de Paiement, de Livraison et d’exécution du Contrat, ainsi que les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

  • L’existence et les modalités de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente visés aux articles L. 217-15 et L .217-17 du Code de la consommation ;

  • La durée du Contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée. 

3.4. Le cas échéant, Les Ricamouches indique, en ce qui concerne le contenu numérique, toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le Client a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par tous moyens, et notamment par courrier électronique.

4.2. Pour que la Commande soit validée, le Client devra obligatoirement : 

  • remplir le bon de commande en ligne en cliquant sur le ou les produits sélectionnés et en les ajoutant à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » ;

  • suivre les étapes de la commande et de sa validation s’affichant à l’écran : en cliquant sur le bouton « Commander » à l’affichage de la page « Mon panier » ; à tout moment le Client peut (i) vérifier les produits ajoutés à son panier en cliquant sur la rubrique « Panier », bouton « Votre panier », (ii) poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » ; (iii) finaliser sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » ; (iv) modifier ou  supprimer en tout ou partie son panier avant de le valider ;

  • commander en tant qu’invité en remplissant la fiche d’identification sur laquelle il indiquera les coordonnées demandées ou se connecter à son compte en entrant ses identifiants (adresse mail et mot de passe) dont il disposerait déjà, renseigner toutes données nécessaires à la livraison des produits commandés demandées (les différents modes et conditions de livraison sont détaillés à l’article « Livraison ») ; et sélectionner le mode de règlement choisi parmi ceux proposés sur la Boutique en ligne (les différents modes de paiement sont détaillés à l’article « Modalités de paiement ») ;

  • prendre connaissance et accepter impérativement les CGV en cochant la case prévue à cet effet et en cliquant sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » pour confirmer sa Commande avec obligation de paiement. Une commande sera impossible sans la manifestation de cette adhésion entière et sans réserve à ces CGV. Cette case cochée vaut ainsi reconnaissance de la part du Client d’avoir une parfaite connaissance de celles-ci ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes CGV et renonciation à se prévaloir d’autres conditions ; le Client peut à tout moment consulter, télécharger au format PDF ou imprimer les CGV en vigueur, disponibles sur chaque page de la Boutique en ligne en cliquant sur l’onglet « CGV ». Les CGV applicables à une commande sont, dans tous les cas, adressées au Client concerné au format PDF par email à l’adresse email indiquée lors de la commande ;

  • après avoir vérifiée le récapitulatif de la Commande présenté au Client lequel reprendra notamment les informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix et aux conditions de livraison avec les coûts associés, et le total à payer  - le Client ayant la possibilité de modifier ou de supprimer en tout ou partie sa Commande -, et afin de la valider et procéder à son paiement, le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » .

Le Client s’engage, tout au long du processus de Commande, à fournir des données exactes et à jour, et à les modifier si nécessaire. Les Ricamouches ne sera, notamment, pas responsable en cas de Commande non validée, non exécutée ou mal exécutée en raison d’une information manquante ou inexacte.

4.3. Le Contrat sera considéré comme définitif :

  • après que Les Ricamouches a accusé réception de la Commande au Client par l’affichage d’un message de confirmation contenant le numéro de la Commande et par l’envoi simultanément d’un e-mail reprenant cet élément ;

  • et après encaissement par Les Ricamouches de l’intégralité du prix.

Les Commandes ainsi passées sur la Boutique en ligne engagent le Client dès la dernière validation de sa commande et la confirmation par Les Ricamouches de son enregistrement, cette confirmation valant en effet signature et acceptation des termes de l’opération commerciale réalisée, et notamment les prix et descriptions des Produits, et liant contractuellement le Client et Les Ricamouches.  

4.4. Toutefois, Les Ricamouches se réserve la faculté de ne pas accepter refuser toute Commande : 

  1. comportant des Produits en tout ou partie indisponibles ; 
  2. concernant un Client avec lequel Les Ricamouches a un litige existant, y compris en cas de non-paiement total ou partiel de Commande(s) précédente(s) ; 
  3. en cas de suspicion objective de fraude ;
  4. en cas de refus d’autorisation de paiement par les établissements bancaires ; 
  5. en cas d’erreur manifeste de prix, quand celui-ci est considéré comme dérisoire par rapport à la valeur du Produit, suite notamment à une erreur de paramétrage, conformément à la jurisprudence considérant qu’il n’y a pas eu de rencontre des volontés sur le prix tel que l’exige l’article 1583 du Code civil ; 
  6. et d’annuler toute Commande ou qui ne comporterait pas toutes les informations nécessaires à la livraison des produits. 

Dans tous les cas, Les Ricamouches en informera le Client.

4.5. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit contacter Les Ricamouches par tous moyens, et notamment par e-mail, à l’adresse [email protected], ou par téléphone.

ARTICLE 5 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

5.1. Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent dans le catalogue virtuel publié sur la Boutique en ligne.

5.2. Chaque Produit vendu sur la Boutique en ligne est accompagné d’un descriptif comportant ses caractéristiques essentielles, que le Client est invité à lire attentivement avant toute Commande. 

Les Ricamouches fait ses meilleurs efforts pour que les visuels des Produits soient les plus fidèles possibles. Toutefois, Les Ricamouches ne peut garantir une similitude parfaite entre le visuel figurant sur la Boutique en ligne et les Produits effectivement proposés à la vente (notamment s’agissant du rendu des couleurs, des matières, etc.). 

5.3. Seuls les Produits proposés à la vente sur la Boutique en ligne au jour de sa consultation par le Client peuvent faire l’objet d’un achat en ligne. Ces Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. 

ARTICLE 6 – PRIX

6.1. Les prix sont établis en conformité avec les dispositions des articles L410-1 et suivants du Code de Commerce.  

6.2. Les prix en euros figurant dans ce catalogue sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable sur le territoire français au jour de la Commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des Produits. 

6.3. Les prix indiqués sur ce catalogue ne comprennent pas les frais de port lesquels sont fixés à la somme de 40 (quarante) euros TTC. 

6.4. Les Ricamouches se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au Client. 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

7.1. Le prix est exigible à la Commande. 

7.2. Le paiement sera effectué en euros selon le mode déterminé par le Client au moment de sa Commande : 

  • par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, MasterCard et American Express) en saisissant un certain nombre de données bancaires telles que, en fonction du type de carte bancaire, le nom du titulaire de la carte, son numéro, et sa date d’expiration et le numéro de son cryptogramme : le paiement sera alors réalisé par le biais d’un système sécurisé, de telle sorte que les informations transmises seront cryptées par un logiciel et sécurisées et qu’aucun tiers ne pourra en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau (le Client est, en particulier, invité à s’assurer de la sécurisation du paiement, en vérifiant dans la barre d'adresse du navigateur que l'adresse commence bien par « https »), Les Ricamouches même ne recevra que l’autorisation de paiement, positive ou négative de la banque, toutes les données bancaires ne transitant que par le système sécurisé.

  • par PayPal.

7.3. Une facture sur papier faisant ressortir la TVA sera systématiquement adressée au Client par e-mail au moment de l’expédition des Produits concernés de la Commande.

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Une Commande est exécutable dans un délai cinq (5) jours ouvrés (c’est-à-dire hors week-end et hors jours fériés légaux français) après la confirmation de la Commande sur la Boutique en ligne.

8.2. La Livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Elle n’est faite qu’après confirmation du paiement.

8.3. Les Produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes : 

  • par Colissimo ;
  • par retrait en boutique (« Click and Collect »).

Hors le cas du retrait en boutique, la Livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la Commande, laquelle ne peut être située que dans l’aire géographique définie à l’Article 8.5. 

8.4. Il appartient au Client de vérifier le contenu du colis au moment de sa Livraison et de formuler les éventuelles réserves sur le bordereau de réception avant signature. 

En cas de réserves, le Client doit : 

  • refuser la livraison ;

  • aussi, même si elles sont indiquées de façon claire, précise et complète, les réserves devront faire l'objet, dans les trois (3) jours à compter de la Livraison, d'une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à Les Ricamouches, conformément à l'Article L. 133-3 du Code de Commerce. En cas de non-conformité avérée ou si Les Ricamouches accepte, à titre commercial, de reprendre les Produits concernés, une nouvelle expédition desdits Produits se fera dans la limite de la disponibilité des stocks. A défaut, Les Ricamouches procédera à l'annulation de la commande relativement aux produits non disponibles et à leur remboursement dans les quatorze (14) jours suivants la décision d’annulation.

Il est précisé que le retour des Produits ne pourra être accepté que s’ils sont complets, dans leur état d’origine (notamment non descellés), accompagnés de leurs éventuels accessoires (étui, documentation de présentation des produits, etc.).

Les frais de retour seront pris en charge par Les Ricamouches.

8.5. La vente en ligne des Produits présentés sur la Boutique en ligne est réservée aux Clients souhaitant effectuer des livraisons en France.

8.6. En cas de dépassement du délai de Livraison, non imputable au Client et hors cas de force majeure, le Client peut conformément à la procédure légale prévue à l’article L.216-6 du Code de la consommation, sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts :

  • notifier à Les Ricamouches la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que Les Ricamouches s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil ;

  • résoudre le Contrat si, après avoir mis en demeure Les Ricamouches d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai ; le Contrat est considéré comme résolu à la réception par Les Ricamouches de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que Les Ricamouches ne se soit exécuté entre-temps ;

  • le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque (i) Les Ricamouches refuse de livrer la Commande ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas la Commande ; (ii) lorsque Les Ricamouches n’exécute pas son obligation de Livraison de la Commande à la date ou à l’expiration du délai de Livraison indiqué au Client et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat (cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat).

En cas de résolution du Contrat dans les cas susvisés, la Commande concernée sera alors intégralement remboursée au Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivants la date à laquelle le Contrat a été dénoncé.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

9.1. Les Ricamouches attire l’attention du Client sur le fait qu’il bénéficie d’un droit de rétractation pour chacune des Commandes de Produits qu’il effectuera sur la Boutique en ligne. 

9.2.  En effet, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours lui permettant d’annuler totalement ou partiellement sa Commande sans avoir à motiver leur décision ni supporter d’autres coûts que les coûts directs de renvoi des produits. 

Ce délai de quatorze (14) jours commencera à courir à compter de la réception des produits commandés par le Client concerné. 

Concernant ce délai, il est précisé que (i) le jour de la réception des produits n'est pas compté dans ce délai ; (ii) le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; (iii) si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les Produits qui ont été descellés par le Client après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. 

9.3. Ce droit de rétractation devra être exercé par l’envoi du formulaire de rétractation disponible en cliquant ici et également en pied de page des présentes CGV ou par toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté, adressé avant la fin du délai de rétractation ou par e-mail à Les Ricamouches à l’adresse [email protected] (dans ce dernier cas Les Ricamouches accuse réception de la demande par email).

9.4. A compter de la réception de la décision de rétractation du Client par Les Ricamouches, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer les produits concernés. 

9.5. En vertu de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, Les Ricamouches devra rembourser le Client en question sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle Les Ricamouches est informé de la décision du Client de se rétracter. 

Les Ricamouches pourra différer ce remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à la fourniture par le Client de la preuve de l’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 

Le remboursement s’entend de la totalité des sommes versées, y compris les frais de Livraison limités à la somme correspondante au mode d’envoi standard de Les Ricamouches. 

Au-delà de ce délai, et conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation, la somme due sera productive d’intérêts au taux légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration du délai mentionné ci avant, d’un intérêt de 5% si le retard dans le remboursement est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard dans le remboursement est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % si le retard est compris entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.

Toutefois, pour être remboursés, les Produits doivent impérativement se trouver dans leur emballage d’origine et être en parfait état de revente. A défaut, si les Produits devaient être endommagés à leur retour, Les Ricamouches sera en droit de refuser la reprise et le remboursement. Il en est de même pour tout Produit qui aurait été descellé(e).

Aussi, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par Les Ricamouches en cas de dépréciation de(s) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires afin d’apprécier pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

ARTICLE 10 – GARANTIES LEGALES

10.1. Tous les Produits vendus sur la Boutique en ligne bénéficient de la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation, permettant au Client consommateur de renvoyer sans frais les biens livrés non conformes et de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

10.2. Garantie légale de conformité. Il est rappelé que le Client, dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut : les défauts sont donc présumés exister au moment de la délivrance à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué ;

  • tout Produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de six (6) mois ;

  • dès lors que le Client fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par Les Ricamouches, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du Client, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.

La garantie légale de conformité est régie par les articles L. 217-3 à L. 217-20 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous :

  • Article L217-3 du Code de la Consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. (…) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. » ;

  • Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

  • Article L.217-5 du Code de la consommation : « I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; (…) 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II. -Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

  • Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. (…) ».

  • Article L.217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »

  • Article L.217-9 du Code de la consommation : « Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. ».

  • Article L.217-10 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

  • Article L.217-11 du Code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. ».

  • Article L.217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°. Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

  • Article L.217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

  • Article L.217-14 du Code de la consommation : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »

  • Article L.217-15 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »

  • Article L.217-16 du Code de la consommation : « Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes. Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents. Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux (…) ».

  • Article L.217-17 du Code de la consommation : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

10.3. Garantie des vices cachés. Les Ricamouches est également tenue des vices cachés de tout Produit objet d’une Commande sur la Boutique en ligne dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil : 

  • Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » ;

  • Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

  • Article 1643 : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

  • Article 1644 : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

  • Article 1645 : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

  • Article 1646 : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

  • Article 1647 : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. ».

  • Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

10.4. Les garanties légales de conformité et de vices cachés sont indépendantes de toute garantie commerciale qui pourrait par ailleurs avoir été souscrite.

Si le Client constate un défaut de conformité ou un vice caché, il est invité à exercer la garantie légale de conformité ou la garantie légale des vices cachés, selon le cas, en prenant préalablement contact avec Les Ricamouches par voie postale à l’adresse de son siège social ou par e-mail à l’adresse [email protected].  

Toute demande de mise en jeu de la garantie de conformité ou de la garantie des vices cachés devra être accompagnée de photos et d’une description venant justifier la réclamation formulée par le Client et permettant ainsi à Les Ricamouches de procéder aux constatations. Le Client doit en tout état de cause tenir le produit à disposition pour permettre à Les Ricamouches de le contrôler.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1. Outre les limites de responsabilité décrites dans les présentes CGV, la responsabilité de Les Ricamouches ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV ou encore en cas de fait d'un tiers ou en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence associée.

11.2. La responsabilité de Les Ricamouches ne pourra non plus être engagée, sans que cette liste en soit exhaustive pour les dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du réseau internet tel que la perte de données, une intrusion, un virus, une rupture du service ou d’autres problèmes involontaires et sur lesquels Les Ricamouches n’a pas de contrôle.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1. Tous les éléments, qu’ils soient visuels (sigles, logos, couleurs, graphisme, image, photo, vidéo, animation, dessin, cartographie, textes, informations et autres documentations, etc.) ou sonores, les bases de données, ainsi que la structure de la Boutique en ligne, sans que cette liste soit exhaustive, accessibles, visibles et/ou disponibles sur/via la Boutique en ligne sont protégés par le droit d’auteur, le droit sui generis des bases de données, les marques ou les brevets et sont la propriété exclusive de Les Ricamouches ou ont fait l’objet d’une cession partielle de droit, d’une licence ou d’une autorisation de publication par leurs auteurs. 

12.2. Toute mention, utilisation, reproduction, adaptation, exploitation, distribution, retransmission, publication, traduction, transformation ou rediffusion de ces éléments, à quelque titre que ce soit, même partiellement, est interdite sauf autorisation préalable expresse de Les Ricamouches (demande par mail à : [email protected]) et sauf certains cas d’utilisation à des fins privées et ce, conformément au Code de la propriété intellectuelle français ou tout autre règle de droit applicable. 

12.3. Toute création de lien hypertexte renvoyant à la Boutique en ligne est soumise à l’autorisation préalable expresse de Les Ricamouches, qui pourra être révoquée à tout moment à sa seule discrétion. Les Ricamouches se réserve le droit de (i) demander la suppression de tout lien vers la Boutique en ligne qui n’aurait pas été, ou ne serait plus, autorisé et de (ii) demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi de ce fait.

ARTICLE 13 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

13.1. Les données collectées via la Boutique en ligne, la commande de Produits et ses suites font l’objet d’un traitement automatisé de données. 

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires de Les Ricamouches chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le Client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur la Boutique en ligne.

13.2. Le Client peut consulter la page dédiée aux données à caractère personnel « Politique de protection des données à caractère personnel » en cliquant ici.

ARTICLE 14 – PREUVE DES TRANSACTIONS

L’ensemble des données fournies au moment de la Commande et la confirmation enregistrée sur la Boutique en ligne constituent des éléments de preuve des transactions commerciales réalisées entre les parties. 

Les Ricamouches archivera en plus les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, lesquels pourront constituer, le cas échéant, des copies fiables conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. 

En tout état de cause, conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, Les Ricamouches procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120 €, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ou du retrait de la Commande concernée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE - LITIGE

15.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. 

15.2. En cas de contestation ou de litige de quelque nature que ce soit en lien avec les présentes CGV, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement alternatif des différends. 

La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

Le Client peut également soumettre le litige sur la plateforme de « Règlement des Litiges en Ligne » (RLL) accessible à l’adresse suivante :  

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

15.3. Tout litige qui ne serait pas réglé à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent.

ARTICLE 16 – CONTACT

16.1. Toute question ou réclamation en lien avec les CGV peut être formulée selon les modalités suivantes : 

  • soit et de préférence via le formulaire de contact de la Boutique en ligne via le lien suivant : cliquer ici.
  • soit par téléphone au numéro suivant : 09 80 49 45 07 (numéro non surtaxé)
  • soit par e-mail à l’adresse [email protected] 

16.2. Pour toute autre demande ne concernant pas la Boutique en ligne ou ne concernant pas une Commande, le Client est invité à contacter : [email protected]